Programme

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a autorisé une nouvelle dérogation au secret médical (professionnel) dans une liste déjà bien fournie. Cette nouvelle dérogation clairement définie dans un but de protéger, du moins sur le plan pénal, une personne dont la vie est mise en danger, déroge pourtant des standards habituels. Jusqu’à présent en effet, le signalement d’une victime par un médecin ou un professionnel de santé aux autorités judiciaires compétentes s’appuyaient invariablement sur l’accord de ladite victime hors incapacités particulières prédéfinies dans le code pénal : minorité, ou toute « personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Dans ces cas particuliers, l’accord de la victime n'est pas nécessaire au signalement. Le nouvel alinéa introduit la possibilité de signaler une victime majeure aux autorités judiciaires sans son accord à trois conditions : un danger vital immédiat, une contrainte morale résultant de l’emprise exercée sur la victime par l’auteur des violences, une impossibilité pour le professionnel de santé d’obtenir l’accord [pour le signalement]de la victime. Il en résulte une situation originale et particulièrement inconfortable pour les professionnels de santé, ballottés entre le sacro-saint consentement du patient, indispensable et nécessaire à toute construction fiable d’une alliance thérapeutique, et contrainte d’un signalement qui laisse planer l’ombre de la non-assistance à personne en danger en cas de manquement… Cette session interactive organisée sous l’égide de la section de psychiatrie légale de l’AFPBN, propose d’éclairer les professionnels de la santé confrontés à ce type de situation et de décision sous 3 aspects : - La « clinique » du signalement ; - La clinique de l’emprise ; - Les enjeux juridiques et judiciaires. La session s’articule autour de 3 interventions : un psychiatre docteur en droit privé pour présenter la « clinique » du signalement et ses enjeux juridiques, une psychologue clinicienne spécialisée dans les systèmes d’emprise, une magistrate pour éclairer l’aspect juridique et judiciaire.

Auteurs : C. MANZANERA (1) M. TEILLARD DIRAT (2) R. DELGADO (2) - (1)Unité Sanitaire, CHU MONTPELLIER (2) CRIAVS-LR, CHU MONTELLIER (2) TRIBUNAL JUDICIAIRE MONTPELLIER

Références : Code pénal, code de procédure pénal, code de la santé

Mots clés : violences conjugales, signalement, contrainte, emprise, consentement

Conflit d'intérêt : AUCUN

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit dans l’ancien article 226-14 du Code Pénal une nouvelle autorisation de dérogation au secret médical (professionnel) dans une liste déjà bien fournie. Cette nouvelle dérogation clairement définie dans un but de protéger, du moins sur le plan pénal, une personne dont la vie est mise en danger, déroge pourtant des standards habituels. Jusqu’à présent en effet, le signalement d’une victime par un médecin ou un professionnel de santé aux autorités judiciaires compétentes s’appuyait invariablement sur l’accord de ladite victime hors incapacités particulières prédéfinies dans le code pénal : minorité, ou toute « personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Dans ces cas particuliers, l’absence d’accord de la victime n'est pas obstacle au signalement. Le nouvel alinéa introduit une autorisation de signaler une victime majeure aux autorités judiciaires sans son accord sous trois conditions : un danger vital immédiat, une contrainte morale résultant de l’emprise exercée sur la victime par l’auteur des violences, une impossibilité pour le professionnel de santé d’obtenir l’accord [pour le signalement] de la victime. Il incombe au praticien de se positionner et de définir un juste équilibre entre le devoir de protection, d’assistance, d’une personne en danger vital dont la vulnérabilité découle de l’évaluation d’une relation singulière, la relation d’emprise, et la recherche systématique du consentement libre et éclairé du patient, lequel peut être retiré à tout moment , prérequis indispensable et nécessaire à toute construction valable d’une alliance thérapeutique authentique : un juste équilibre entre soins et assistance, la recherche d’une balance bénéfice –risque favorable au patient. En effet, le ministère de la justice rappelle dans un vade-mecum publié en 2020, en partenariat avec la Haute Autorité de Santé et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, que : « Repérer les victimes de violences au sein du couple est un acte médical ». Dans cette perspective, il est nécessaire de disposer des bons outils et de clairement délimiter le cadre médico-légal de notre champ d’intervention sous peine de basculer du sanitaire vers le judiciaire/sécuritaire.

Auteurs : Cyril MANZANERA - CRIAVS - LR Département urgences et post urgences psychiatriques CHU Lapeyronie 34295 Montpellier

Références : Secret médical et violences au sein du couple : Vade-mecum de la réforme de l’article 226-14 du code pénal. Ministère de la justice,2020. Consultable en ligne sur : www.conseil-national.medecin.fr/publication

Mots clés : secret médical - violences conjugales - signalement

Conflit d'intérêt : aucun

Eprises et sous emprise les victimes de violences conjugales sont bien souvent enfermées dans un mode de relation annihilant. Cette fermeture à soi et à l’autre les confronte bien souvent à l’incompréhension des témoins de ce jeu d’emprise pervers, car si l’amour rend aveugle, l’emprise aussi. En effet celle-ci se construit, en partie, à travers de savantes manœuvres de séduction. C’est pourquoi il est important de comprendre ce qu’il se joue dans la relation d’emprise et le rôle de chacun des protagonistes. Caractériser l’emprise permet de mettre en exergue une relation dans laquelle une personne exerce un ascendant psychologique, affectif et intellectuel sur une autre. L’objectif étant de le déposséder peu à peu de sa place de sujet pensant et désirant, pour le transformer en un objet influençable et malléable. La relation d’emprise se construit de façon progressive et insidieuse à tel point qu’elle est souvent difficile à repérer pour la personne mise sous emprise mais aussi par son entourage. Car si l’auteur en connait les règles, la victime, elle, se fait leurrer dans ce jeu de dupe, pour finir par croire qu’elle est à l’origine de tout ce qui lui arrive, telles que les violences conjugales. C’est pourquoi connaître les mécanismes de la mise sous emprise, va permettre de mieux l’évaluer mais aussi d’adapter la prise en charge des personnes qui en sont victimes en respectant leurs ressentis et leurs histoires où la prise de conscience des stratagèmes du conjoint reste de mise.

Auteurs : Magali TEILLARD-DIRAT - [email protected]

Références : Salmona Muriel, « Chapitre 10. Comprendre l’emprise pour mieux protéger et prendre en charge les femmes victimes de violences conjugales », dans : Roland Coutanceau éd., Violences conjugales et famille. Paris, Dunod, « Psychothérapies », 2016, p. 98-107. DOI : 10.3917/dunod.couta.2016.02.0098. URL : https://www.cairn.info/violences-conjugales-et-famille--9782100749386-page-98.htm Barbier Maria, « La face cachée de la violence conjugale : la relation d'emprise, une violence dissimulée », dans : Ginette Francequin éd., Tu me fais peur quand tu cries !Sortir des violences conjugales. Toulouse, Érès, « Sociologie clinique », 2010, p. 123-129. DOI : 10.3917/eres.franc.2010.01.0123. URL : https://www.cairn.info/tu-me-fais-peur-quand-tu-cries--9782749213019-page-123.htm M. Hajbi, E. Weyergans, A. Guionnet, Violences conjugales : clinique d'une relation d'emprise, Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique, Volume 165, Issue 6, 2007, Pages 389-395,

Mots clés : Emprise, séduction, objectivation, violences.

Conflit d'intérêt : Je n'ai pas de conflit d'intérêt,

L’arsenal législatif de lutte contre les violences commises au sein du couple a été complété par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette loi, applicable depuis le 31 juillet 2020, a étendu les possibilités de signalement des violences conjugales par les médecins dans un cadre bien précis. L’article 226-14 du code pénal a ainsi été complété par un 3° prévoyant que l’article 226-13 de ce code réprimant la violation du secret professionnel n'est pas applicable «au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 [de ce code], lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». Cette loi a provoqué de vives réactions chez les professionnels de santé. Pour certains, signaler un cas de violences conjugales sans le consentement de la victime rompt le lien de confiance et entraîne la perte d'autonomie de celle-ci, rappelant que le rôle du médecin est d'écouter, de renseigner et de guider les victimes vers le bon chemin sans les brusquer. S'ajoute à cela le double risque pour certains médecins, non sensibilisés, de signaler hâtivement des cas de violences avec un démenti ultérieur de la victime, ce qui pourrait discréditer lesdits professionnels aux yeux de la justice pour une potentielle plainte ultérieure. Compte tenu de ces inquiétudes, comment accompagner les médecins dans l'usage de cette prérogative?

Auteurs : Roxanne DELGADO, Juge de l'application des peines Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - [email protected]

Références : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Egalite%20f-h_Vademecum%20secret%20medical_201005_V10_WEB.pdf